La confidentialité au cœur de nos préoccupations

Comment fonctionne cette plateforme sécurisée ?

La plateforme externe sécurisée BKMS^® System crypte et conserve les données sur un serveur externe à la Cour des comptes. BKMS^® garantit qu’aucun accès non autorisé ne peut avoir lieu. Vous pouvez ainsi communiquer en toute sécurité avec la Cour des comptes. Il est impossible de remonter à la source et à l’identité du lanceur d’alerte.

Les données sont hébergées en Suisse.

Que peut-on ou doit-on absolument signaler ?

Par exemple, des soupçons de corruption ou d'usage privé de biens publics, des abus dans les systèmes de rémunération ou de notes de frais, du favoritisme dans les attributions de mandats, des dysfonctionnements dans la gestion de projets, des indices d'irrégularité dans les marchés publics, des attributions arbitraires de logements par une institution publique. Les conséquences peuvent se traduire par des dépenses inappropriées pour l'État, des inégalités de traitements dans l'octroi de prestations ou encore le non-respect des lois dans certains domaines. Ainsi, tous ces cas peuvent être signalés en utilisant cette plateforme sécurisée, quand bien même ils ne correspondraient pas à des crimes ou à des délits poursuivis d'office.

Pourquoi est-il important d’ouvrir une boîte de dialogue ?

Pour pouvoir traiter une alerte reçue, la Cour a besoin d’informations détaillées. Cette boîte de dialogue permet à la Cour de vous contacter afin d’obtenir les renseignements dont elle a besoin pour investiguer. Vous pourrez aussi y recevoir une réponse personnalisée à votre alerte.

Si vous n’ouvrez pas de boîte de dialogue, la Cour ne pourra traiter votre signalement qu’à condition qu’il soit suffisamment détaillé et, si possible, étayé par des documents. Par ailleurs, la Cour ne pourra pas vous envoyer une réponse personnalisée.

Comment soumettre une alerte sur cette plateforme ?

Si vous voulez envoyer une alerte, cliquez sur le bouton « Soumettre une alerte » situé en haut de notre page d'accueil.

Le processus d'alerte comprend 4 étapes :

1. Le portail vous demande d'abord de lire un texte d'information sur la protection de votre anonymat, ainsi que de répondre à une question de sécurité.
2. La page suivante vous demande d'indiquer sur quoi porte principalement votre alerte.
3. La page d'annonce qui apparaît vous permet de formuler votre message d'alerte en utilisant vos propres mots, et de répondre à des questions sur ce cas par le biais d'un choix facile de réponses. 5’000 caractères sont à votre disposition pour le texte libre, ce qui correspond à une page entièrement remplie. Pour argumenter votre alerte, vous pouvez joindre un fichier faisant jusqu'à 10 MB. Après avoir transmis votre alerte, le système vous donne un numéro de référence qui servira de preuve que vous avez envoyé votre alerte.
4. En dernier lieu, vous configurez votre propre boîte de dialogue protégée. Par celle-ci, nous vous livrerons des retours d'information, vous répondrez à nos questions éventuelles et nous vous informerons si possible de la progression de votre alerte, l’objectif de la Cour des comptes étant d’assurer un bon emploi des fonds publics. Aussi longtemps que vous ne saisissez pas de données permettant de remonter à votre personne, le BKMS^® System protège techniquement votre anonymat.

Si vous disposez déjà d'une boîte de dialogue protégée, vous pouvez entrer dans cette dernière via le bouton « S'identifier ». Ici aussi, vous devrez d'abord répondre à la question de sécurité.

Comment vais-je recevoir un retour d'information tout en conservant mon anonymat ?

Pour recevoir une réponse à une alerte, il faut créer une boîte de dialogue. Le principe essentiel du procédé BKMS^® utilisé réside dans la protection de l'informateur. Le bon fonctionnement de la garantie de l'anonymat est certifié par un organisme indépendant.

Au moment de créer votre boîte de dialogue protégée, choisissez vous-même un pseudonyme/nom d'utilisateur et un mot de passe. Le cryptage et d'autres méthodes spéciales de sécurité garantissent que votre message d'alerte reste à tout moment anonyme. Il ne vous sera demandé à aucun moment du processus d'annonce de fournir des renseignements personnels. Ne saisissez aucune donnée qui permettrait de remonter à vous.

Bases légales

Les principales bases juridiques appliquées par la Cour des comptes en lien avec les lanceurs d'alertes sont les suivantes :

Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012

Art. 26 Liberté d'opinion et d'expression (alinéa 3)
3 Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, révèle à l'organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d'une protection adéquate.

Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv), du 13 mars 2014

Art. 8 Obligation de renseigner et de collaborer (alinéa 4)
4 La transmission d'informations aux organes de surveillance, de bonne foi, ne constitue pas une violation des devoirs de service du collaborateur.

Art. 28 Secrets (alinéa 2)
2 La confidentialité de l'identité de la personne lui est garantie.

Art. 29 Dénonciation aux autorités compétentes (alinéa 1)
1 La Cour des comptes dénonce au Ministère public les infractions relevant du droit pénal.

Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP), du 27 août 2009

Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d'une autorité, tout fonctionnaire au sens de l'article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office est tenu d'en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).