Informations sur la protection des données
Information sur la protection des données
Dans le cadre de ses missions légales, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA traite des données à caractère personnel. À cet égard, elle est tenue de respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Suisse.
Objectif du système de lancement d’alerte
Le système de lancement d’alerte (BKMS® System) sert à recevoir, par un moyen sûr et confidentiel, des informations sur des manquements aux dispositions prudentielles ou d’autres dysfonctionnements au sein des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA.
Service responsable
La protection des données du système de lancement d’alerte est de la responsabilité de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
Le système de lancement d’alerte est exploité sur mandat de la FINMA par EQS Group GmbH, Hardturmstrasse 11, CH-8005 Zurich, une entreprise spécialisée dans ce domaine, ainsi que par l’entreprise liée, EQS Group GmbH, Bayreutherstrasse 35, D-10789 Berlin.
Les données et les informations relatives à des personnes et saisies dans le système de lancement d’alerte sont stockées dans un centre de calcul hautement sécurisé en Suisse. Seule la FINMA peut consulter les données. Ni l’exploitant du système, ni d’autres tiers n’ont accès aux données.
Toutes les données sont cryptées et enregistrées avec une protection par mot de passe à plusieurs niveaux et sont soumises à un concept d’autorisation, de sorte que l’accès est limité à un cercle très restreint de destinataires expressément autorisés auprès de la FINMA.
Veuillez adresser toute question concernant la protection des données aux coordonnées indiquées dans l’impressum.
Nature des données personnelles collectées
L’utilisation du système de lancement d’alerte se fait sur une base volontaire. Lorsque vous soumettez une alerte par le biais du système de lancement d’alerte, nous collectons les données et les informations personnelles suivantes :
- Votre nom et vos coordonnées, pour autant que vous divulguiez ces données personnelles,
- le cas échéant, les noms des établissement et des personnes ainsi que d’autres données personnelles des établissements et des personnes que vous mentionnez dans votre alerte.
Traitement confidentiel des signalements
Les signalements entrants sont réceptionnés par un cercle restreint de collaborateurs de la FINMA expressément autorisés et spécialement formés. À des fins de vérification, de documentation et d’investigations supplémentaires, les informations peuvent être transmises aux services compétents au sein de la FINMA.
La FINMA s’efforce de traiter votre signalement de la manière la plus confidentielle possible. Toutefois, nous attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que la FINMA ne peut pas garantir le traitement confidentiel de votre signalement, car elle peut être tenue de le divulguer, par exemple dans le cadre d’une procédure administrative.
Droits des personnes concernées
Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à la FINMA. Toute demande de renseignement doit être soumise par écrit et signée, avec copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité), à l’adresse : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Droit et compliance, Laupenstrasse 27, 3003 Berne. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne la suppression, la correction et la restriction du traitement.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées par la FINMA aussi longtemps qu’elles peuvent être utiles à l’accomplissement de ses missions légales, puis proposées aux Archives fédérales pour être conservées. Les données sont supprimées du système de lancement d’alerte une fois le traitement de l’alerte terminé.
Utilisation du système de lancement d’alerte
La communication entre votre ordinateur et le système de lancement d’alerte se fait par le biais d’une connexion cryptée (SSL). L’adresse IP de votre ordinateur n’est pas enregistrée pendant l’utilisation du système de lancement d’alerte. Pour maintenir la connexion entre votre ordinateur et le système BKMS®, un cookie est enregistré sur votre ordinateur, qui ne contient que l’identifiant de la session (appelé cookie de session). Le cookie n’est valide que pendant la durée de la session. Il perd sa validité à la fermeture du navigateur.
Vous pouvez configurer une boîte de dialogue protégée dans le système de lancement d’alerte en utilisant un pseudonyme/nom d’utilisateur et un mot de passe que vous aurez vous-même choisis. La FINMA peut ainsi vous adresser des réponses et vous pouvez, le cas échéant, répondre à des questions encore en suspens ou compléter votre alerte. Dans le cadre de cette fonctionnalités, les données sont enregistrées exclusivement dans le système de lancement d’alerte et sont ainsi particulièrement sécurisées ; il ne s’agit pas d’une communication par courriel ordinaire.
Remarques sur l’envoi de pièces jointes
Au moment de soumettre une alerte ou lorsque vous envoyez des informations complémentaires, vous pouvez envoyer des pièces jointes à la FINMA. Si vous souhaitez soumettre une alerte de manière anonyme, veuillez tenir compte de la consigne de sécurité suivante : les fichiers peuvent contenir des données personnelles cachées qui compromettent votre anonymat. Supprimez ces données avant d’envoyer les fichiers. Si vous ne parvenez pas supprimer ces données ou si vous n’êtes pas sûr, copiez le texte de votre pièces jointes dans le texte de l’alerte ou imprimez le document et envoyez-le de manière anonyme à l’adresse indiquée en bas de page en indiquant le numéro de référence qui vous sera communiqué à la fin du processus d’alerte.
État : octobre 2022