Aidez-nous à lutter contre les abus en matière de travail au noir !

Qu’est-ce que le travail au noir ?

On entend généralement par travail au noir une activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales. Cela peut aller de l’exécution de petits travaux en dehors des heures de travail à l’exercice illégal exclusif d’une activité lucrative en contournement du droit fiscal, du droit des assurances sociales, du droit de la concurrence et, en particulier, du droit des étrangers. Les différentes formes de travail au noir ont généralement pour point commun d’échapper complètement ou pour partie aux redevances de droit public (absence d’affiliation aux caisses et de versement des cotisations sociales, absence de déclaration aux impôts) ou aux exigences liées au droit des étrangers.

Qui peut soumettre un signalement?

Tout un chacun peut soumettre un signalement s’il constate, ou soupçonne de bonne foi, des irrégularités ou des abus en matière de conditions de travail, et ceci pour toute activité professionnelle exercée sur le territoire du canton du Valais.

Que peut-on ou doit-on absolument signaler?

Toute activité professionnelle exercée en violation des prescriptions légales.
Au cours du processus d'enregistrement de votre signalement, vous recevrez des informations plus détaillées sur les différentes catégories de signalement possibles.

Pourquoi une plateforme externe ?

La plateforme externe sécurisée BKMS^® System crypte et conserve les données sur un serveur externe à l’Administration cantonale. Le BKMS^® System garantit qu’aucun accès non autorisé ne peut avoir lieu. Vous pouvez ainsi communiquer en toute sécurité avec nous. Il est techniquement impossible de remonter à la source et à l’identité de l’informateur.

Comment se déroule un signalement, comment puis-je installer une boite de dialogue ?

Si vous voulez soumettre une alerte – soit en votre nom, soit de manière anonyme - cliquez sur le bouton « Soumettre un signalement » situé en haut à de la page d'accueil.

Le processus de signalement comprend 4 étapes :

1. Tout d'abord, il vous sera demandé de lire les informations relatives à la confidentialité, à l'anonymat et à la protection des données, puis de répondre à une question de sécurité.
2. Sur la page suivante, il vous sera demandé de choisir la catégorie de votre signalement.
3. Sur la page de signalement, vous pouvez rédiger votre propre texte et répondre aux questions en sélectionnant simplement les éléments de votre choix. Vous pouvez saisir jusqu'à 5.000 caractères dans la zone de texte libre, ce qui correspond à une page A4 entière. Vous pouvez également télécharger un fichier d'un volume allant jusqu'à 10 Mo pour étayer votre signalement. Veuillez noter que les documents que vous téléchargez peuvent contenir des informations permettant de vous identifier. Suite à l'envoi de votre signalement, vous recevrez un numéro de référence confirmant qu’il a bien été transmis.
4. Vous pouvez ensuite créer une boîte de dialogue protégée, qui nous permettra de dialoguer avec vous et de vous tenir informé du statut de votre signalement.

Si vous avez déjà créé une boîte de dialogue protégée, vous pouvez y accéder directement via le bouton « S'identifier », après avoir au préalable répondu à une question de sécurité.

Tant que vous ne saisissez pas de données permettant de vous identifier, la technologie du BKMS^® System protégera votre anonymat.

Comment vais-je recevoir un retour d'information, tout en conservant mon anonymat ?

Le processus BKMS^® utilisé ici accorde la plus grande priorité à la protection des informateurs. La fonction de protection de l'anonymat du système est certifiée par un organisme indépendant.

Au moment d'installer votre boîte de dialogue protégée, veuillez sélectionner vous-même un pseudonyme, nom d'utilisateur et un mot de passe. Personne à part vous ne pourra voir ces identifiants. Au cas où vous perdriez vos données d'accès, veuillez soumettre un nouveau signalement et configurer une nouvelle boîte de dialogue. Si possible, veuillez indiquer le numéro de référence de votre ancien signalement. Comme il s'agit d'une nouvelle boîte de dialogue, le contenu de votre ancien signalement n'est pas disponible ici.

Votre signalement reste anonyme par cryptage et d'autres mesures de sécurité spéciales. Si vous soumettez votre signalement de façon anonyme, vous n'avez pas à fournir de renseignements personnels. Ne soumettez aucune information permettant de remonter jusqu'à vous. Pour soumettre votre signalement, n'utilisez pas un appareil électronique tel qu'un PC ou un smartphone mis à disposition par votre employeur.

Via la boîte de dialogue protégée, un examinateur va vous donner un retour d'information au sujet de la suite du traitement de votre information et/ou vous poser des questions si certains détails ne sont toujours pas clairs – vous demeurez anonyme pendant l'ensemble du dialogue. Pour empêcher les dommages, nous nous intéressons uniquement à ce signalements, et non pas à vous en tant qu’informateur.

Bases légales

Loi cantonale sur le travail (LcTr – RS VS 822.1) :

Art. 2 Autorités
Les autorités suivantes sont chargées de l'application des dispositions légales mentionnées en préambule de la présente loi, en tant qu'elles ne sont pas expressément réservées à une autre autorité :
a) le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après : Service ou SPT), s'agissant des législations relatives à la sécurité des travailleurs et à la protection de la santé physique et psychique, la lutte contre le travail au noir, la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, la gestion des listes permanentes (des entreprises préqualifiées pour soumissionner à un marché public) et le suivi des relations du travail; (…)

Art. 27 Renvoi

1. Les compétences dévolues à l'Inspection cantonale de l'emploi font l'objet d'une législation particulière. (…) Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travail au noir (LaLDétLTN – RS VS 823.1)

Art. 6a Protection des données

1. Quel que soit le domaine dans lequel ils sont appelés à intervenir, tous les organes de contrôle impliqués dans la mise en œuvre de la présente loi doivent traiter de manière absolument confidentielle la source de toute information leur signalant une infraction présumée et devront s'abstenir d’en révéler la provenance aux personnes contrôlées.
2. Le Conseil d'Etat règle les exigences en matière de transmission aux autorités pénales, de conservation et de destruction du matériel recueilli.
3. Les organes paritaires sont, pour le surplus, soumis aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données, le Service étant lui soumis à celles de la Loi cantonale sur l’information du public.

Art. 13a Demandes de contrôle

1. L’Inspection de l’emploi est autorisée à collecter des informations émanant de tiers en lien avec des soupçons de travail au noir, notamment par le biais d’une permanence téléphonique ou de supports informatiques.
2. Ces informations sont enregistrées dans une base de données informatique accessible exclusivement au personnel dédié au traitement de ces données et à sa hiérarchie, l’alinéa 4 demeurant réservé.
3. Le choix d’ouvrir ou non une enquête, suite à une information, est fondé sur les principes de finalité et de proportionnalité.
4. L’Inspection de l’emploi est autorisée à échanger avec les autorités et institutions compétentes les informations relatives à des infractions présumées qui les concernent directement, au sens de la législation fédérale et de l’article 21 alinéa 5 de la Loi sur le personnel de l'Etat du Valais.