Annonce des irrégularités et dysfonctionnements potentiels au sein des entités publiques du canton du Valais

Qui peut soumettre une alerte ?

Tout un chacun peut soumettre un signalement s’il considère que des irrégularités ont été / sont commises ou que des dysfonctionnements existent au sein des collectivités publiques valaisannes ou d’entités qui bénéficient de fonds publics.

Que peut-on ou doit-on signaler ?

Le signalement doit permettre d’améliorer la gestion des collectivités publiques valaisannes ou des entités subventionnées.
Il y a lieu de signaler des soupçons d’infractions ou de délits. Il s’agit de comportements passibles de sanctions pénales comme la corruption, le détournement de fonds, le favoritisme dans l’attribution de mandats, etc.
Il est possible de signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements. Il peut s’agir d’erreurs dans le domaine des marchés publics, d’inefficiences organisationnelles, d’activités qui pourraient être simplifiées ou rendues plus efficaces, etc

Pourquoi une plateforme externe sécurisée ?

La protection des lanceurs d’alerte est hautement prioritaire. Avec l’utilisation de la plateforme externe sécurisée BKMS^® System, il est garanti que les données sont cryptées et conservées sur un serveur externe à l’Administration cantonale. BKMS^® garantit qu’aucun accès non autorisé puisse avoir lieu. Vous pouvez ainsi communiquer en toute sécurité avec nous. Il est impossible de remonter à la source et à l’identité du lanceur d’alerte.

Comment se déroule une alerte, comment puis-je installer une boîte de dialogue ?

Si vous voulez envoyer une alerte nominative (en votre nom) ou anonyme, cliquez sur le bouton « Soumettre une alerte » situé en haut de notre page d’accueil.

Le processus d’alerte comprend 4 étapes :

1. Le portail demande d’abord de lire un texte d’information sur la protection de votre anonymat, ainsi que de répondre à une question de sécurité.
2. La page suivante vous demande d’indiquer sur quoi porte principalement votre alerte.
3. La page d’annonce proprement dite vous permet de formuler votre message d’alerte en utilisant vos propres mots, et de répondre à des questions sur ce cas par le biais d’un choix de réponses. 5000 caractères sont à votre disposition pour le texte libre, ce qui correspond à une page A4 entièrement remplie. Pour argumenter votre alerte, vous pouvez joindre un (seul) fichier faisant jusqu’à 5MB. Notez bien que les documents joints peuvent contenir des informations permettant de vous identifier et qu’il vous incombe de les rendre anonymes.
4. En dernier lieu, si vous souhaitez que nous puissions dialoguer avec vous, vous pouvez configurer votre propre boîte de dialogue protégée. Par celle-ci, nous pourrons vous donner des retours d’information.

Si vous disposez déjà d’une boîte de dialogue protégée, vous pouvez entrer dans cette dernière via le bouton « S’identifier ». Ici aussi, vous devrez répondre au préalable à une question de sécurité.

Tant que vous ne saisissez pas de données permettant de vous identifier, le BKMS^® System protège techniquement votre anonymat.

Comment vais-je recevoir un retour d‘information tout en conservant mon anonymat ?

Le principe essentiel du procédé BKMS^® réside dans la protection de l’informateur. Le bon fonctionnement de la garantie de l’anonymat est certifié par un organisme indépendant.

Au moment de créer votre boîte de dialogue protégée, choisissez votre pseudonyme / nom d’utilisateur et un mot de passe. Le cryptage et d’autres méthodes spéciales de sécurité garantissent que votre message d’alerte reste à tout moment anonyme. Il ne vous sera demandé à aucun moment du processus d’annonce de fournir des renseignements personnels. Ne saisissez aucune donnée qui permettrait de remonter à vous.

Vous pouvez éventuellement être contacté par la boîte de dialogue protégée ou vous pouvez également poser des questions. Vous conservez votre anonymat tout au long du dialogue.

Au cas où vous perdriez vos données d’accès, veuillez soumettre un nouveau signalement et configurer une nouvelle boîte de dialogue. Veuillez si possible indiquer le numéro de référence de votre ancienne alerte. Comme il s’agit d’une nouvelle boîte de dialogue, le contenu de votre ancien signalement n’y est pas disponible.

Bases légales

Par sa décision du 22 décembre 2021, le Conseil d’Etat a désigné l’Inspection cantonale des finances en tant qu’instance destinée à recevoir et à traiter les alertes, anonymes ou non, portant sur de potentiels dysfonctionnements de l’Etat du Valais ou d’éventuelles fautes commises par son personnel qui pourraient provenir d’administrés, de magistrats, des collaborateurs de l’Administration cantonale ou du personnel de l’enseignement.

Par cette même décision, il a demandé de compléter les ordonnances sur le personnel afin de préciser les modalités de signalement de potentielles irrégularités et la protection accordées aux employés de l’Etat les annonçant de bonne foi.